Mentions Légales, CGV et Politique de Confidentialité

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique :

• Éditeur : BOSSENLIGNE, autoentrepreneur, situé au 200 rue de la Croix Nivert - 75015 PARIS.

• Contact : contact@bossenligne.com.

• Immatriculation : 452 640 196 R.C.S. Paris.

• Hébergement : systeme.io, 2 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-Bois, France.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et ses clients professionnels.

2.1. Objet et Prestations

Le Site propose 3 packs de services de création de tunnels de vente et pages de capture. Le détail des prestations est indiqué sur la page de vente. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le pack ESSENTIEL inclut un suivi technique de 48h.

Le pack LANCEMENT+ inclut un suivi technique de 7j.

Le pack ACCOMPAGNEMENT inclut un suivi technique de 30j.

2.2. Tarifs et Absence de Rétractation

• Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix de nos services sont indiqués sur les pages de commande. EVEil Collections se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

• Paiement : Le règlement s'effectue immédiatement au moment de la commande via Stripe, PayPal ou Carte Bancaire. L'accès aux services ou le début de la prestation ne commence qu'après réception et validation du paiement intégral (ou du premier versement en cas de plan de paiement).

• Pour les clients professionnels : S'agissant d'une transaction entre professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique (Art. L221-3 du Code de la consommation). Toute commande est ferme et définitive dès le paiement.

• Pour les clients particuliers (consommateurs) : Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le client demande expressément que l'exécution de la prestation de service (création du tunnel, paramétrages) commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Les éventuels frais liés aux plateformes de paiement (Stripe, Paypal) ne sont jamais remboursables. En cas de plan de paiement, l'Éditeur conserve la propriété exclusive des travaux jusqu'au paiement intégral. Tout défaut de paiement entraînera la suspension des accès aux services.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à la réception de l'intégralité des éléments demandés (accès, logos, textes). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un manque de transmission d'informations par le Client.

2.3. Garantie de Conformité Numérique (Directive UE 2019/770)

L'Éditeur garantit la fourniture d'un service conforme au descriptif de l'offre.

• Mise en conformité : Si le tunnel présente un défaut technique lors de la livraison (ex: lien mort, formulaire inactif), l'Éditeur procède à la correction gratuite.

• Exclusions : La garantie ne s'applique pas si le bug provient d'une modification faite par le Client, d'une panne de la plateforme tierce (ex: Systeme.io) ou des services de paiement (ex: Stripe, Paypal).

2.4. Propriété Intellectuelle et accès

L'Éditeur cède les droits d'utilisation du tunnel de vente au Client dès le paiement complet. Toutefois, l'Éditeur conserve le droit de citer la réalisation à titre de référence commerciale (portfolio), sauf demande contraire expresse du Client.

L'Éditeur conserve la propriété exclusive des travaux réalisés (tunnels, designs, stratégies) jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le transfert de propriété et des droits d'exploitation au profit du Client ne s'opère qu'après l'encaissement de la totalité de la somme due. En cas de défaut de paiement, L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux tunnels de vente ou de supprimer les éléments configurés sans préavis.

2.5. Responsabilité

L'Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour maximiser la conversion technique des pages, mais ne peut garantir un chiffre d'affaires ou un nombre de leads spécifique, le succès dépendant également de la stratégie marketing et publicitaire du Client.

Le Client est seul responsable des textes, images et produits vendus. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de la légalité du business du Client ou des contenus diffusés sur les pages créées.

Dans le cadre de l'option de mise en conformité, l'Éditeur assure uniquement l'intégration technique des pages légales. Le Client reste seul responsable du contenu et de la validation juridique des textes fournis ou complétés.

2.6. Garantie légale de conformité numérique

L'Éditeur est tenu des défauts de conformité du service numérique (tunnel de vente, page de capture) lors de sa délivrance.

• Critères de conformité : Le tunnel de vente doit correspondre à la description du pack choisi, posséder les fonctionnalités convenues (ex: formulaire de capture fonctionnel) et être opérationnel au moment de la livraison.

• Mise en œuvre : En cas de défaut de conformité (ex: bouton de paiement qui ne fonctionne pas, erreur 404 sur la page livrée), le Client peut exiger la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable.

• Exclusion : Cette garantie ne couvre pas les modifications ultérieures effectuées par le Client lui-même ou par un tiers sur le tunnel de vente après la livraison.

Nous accordons une importance capitale à la protection de vos données.

• Données collectées : E-mail, Nom, Prénom, et informations de facturation lors de l'achat.

• Finalité : Gestion des commandes, accès aux offres, et envoi d'informations par e-mail (si vous avez coché la case d'inscription).

• Durée de conservation : Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 3 ans à des fins de prospection, sauf demande de suppression.

• Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données. Pour l'exercer, contactez-nous à : contact@bossenligne.com.

• Cookies : Nous utilisons des cookies pour analyser le trafic et assurer le fonctionnement du processus de paiement. Vous pouvez les refuser via les réglages de votre navigateur.

• Sites Tiers : Le Site peut contenir des liens vers des sites partenaires. Nous ne sommes pas responsables de leurs propres politiques de confidentialité.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » (ou en procédant au paiement), vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité de ce document et en acceptez les termes sans réserve.